Derniers articles

Publié le 09/06/21 Vu 1 393 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le renouvellement du bail commercial « 	aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...

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Publié le 06/05/21 Vu 613 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance

Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).

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Publié le 19/04/21 Vu 556 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

Affaire: Une société avait demandé un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’un centre commercial, valant donc autorisation d’exploitation commerciale.

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Publié le 11/06/21 Vu 553 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

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Publié le 17/06/21 Vu 510 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

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Publié le 19/04/21 Vu 331 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Planification urbaine : quelle application pour le principe d’égalité ?

Dégagé classiquement en matière fonctionnement des services publics, où il est retenu comme principe général du droit, le principe d’égalité trouve également à s’appliquer en matière de planification urbaine.

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