Avril 2021

Publié le 19/04/21 Vu 556 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

Affaire: Une société avait demandé un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’un centre commercial, valant donc autorisation d’exploitation commerciale.

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Publié le 19/04/21 Vu 331 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Planification urbaine : quelle application pour le principe d’égalité ?

Dégagé classiquement en matière fonctionnement des services publics, où il est retenu comme principe général du droit, le principe d’égalité trouve également à s’appliquer en matière de planification urbaine.

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