Avril 2021

Affaire: Une société avait demandé un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’un centre commercial, valant donc autorisation d’exploitation commerciale.

Dégagé classiquement en matière fonctionnement des services publics, où il est retenu comme principe général du droit, le principe d’égalité trouve également à s’appliquer en matière de planification urbaine.