Publié le 19/02/16 Vu 1 345 fois 0 Par Anissa Garah
Mesure de tutelle : information du droit d’être assisté par un avocat ou obligation de mise en garde

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit prévoient les dispositions applicables à la protection juridique des majeurs.

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