Obligations déclaratives et DSN : la fin de la tolérance de l'URSSAF

Publié le Par Anne Leleu - Avocat Vu 860 fois 0

La tolérance de l'URSSAF a pris fin en mai 2017 et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives via la DSN ont été précisées fin août par l'URSSAF.

Obligations déclaratives et DSN : la fin de la tolérance de l'URSSAF

La tolérance de l'URSSAF a pris fin en mai 2017 et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives via la DSN ont été précisées fin août par l'URSSAF.

Ainsi, le 22 août dernier, l'URSSAF a publié un tableau des sanctions applicables en cas de manquement par l'employeur à ses obligations déclaratives, que vous pouvez retrouver ci-dessous : 

Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives

Type de manquement

Sanction

Non-respect du vecteur DSN

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :

a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

  • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

  • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

Défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Omission

a) de salariés ou assimilés

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

b) autres cas

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur

Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.

Inexactitude

a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues

1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.

b) autres cas

0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur

Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

 (source : site de l'URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/la-declaration-sociale-nominativ/la-generalisation-de-la-dsn.html)

Afin d'éviter les pénalités, il convient de se mettre rapidement en conformité avec ce dispositif (malgré les retours d'expérience faisant état de nombreuses difficultés en paie dorénavant).

L'URSSAF précise par ailleurs que la DSN pourra se substituer selon les cas à la DADS-U, à compter du 1er janvier 2018.

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