Publié le 10/01/18 Vu 4 078 fois 0 Par Anne Leleu - Avocat
Le dispositif du « lanceur d’alerte », quelles modalités et quelles obligations pour l’employeur ?

La loi Sapin 2 du 19 décembre 2016 a défini une règlementation commune à tout lanceur d’alerte, règlementation qui n’existait jusqu’alors que dans des domaines spécifiques. Ces dispositions ont été complétées par le Décret du 19 avril 2017 qui a défini les modalités de mise en place des procédures de recueil des alertes, par les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

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