La procédure de recours contre l'avis du médecin du travail retouchée

Publié le Par Anne Leleu - Avocat Vu 1 829 fois 0

Un nouveau décret retouche la procédure de recours contre l'avis du médecin du travail. (Décret 10 mai 2017 n°2007-1008)

La procédure de recours contre l'avis du médecin du travail retouchée

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la publication de la Loi Travail, la procédure de recours a changé.

Auparavant, l'inspecteur du travail avait compétence exclusive pour examiner les recours contre l'avis du médecin du travai, les recours contentieux étant par la suite de la compétence du tribunal administratif.

Désormais, seuls les éléments de nature médicale justifiant l'avis et/ou les propositions du médecin du travail peuvent être contestés par l'employeur ou le salarié par voie de saisine, dans un délai de 15 jours, du conseil de prud'hommes en référé.

Le conseil désigne alors un médecin expert près la cour d'appel, qui, selon notre compréhension, aurait seulement voix consultative.

Un nouveau Décret apporte les précisions suivantes (Décret 10 mai 2017 n°2007-1008 - articles R4624-45 et suivants) :

  • le CPH statue par voie d'ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée, exécutoire à titre provisoire sauf décision contraire. L'affaire peut être renvoyé devant le bureau de jugement lorsque la formation des référés est saisie à tort ;
  • le médecin du travail est informé par la partie qui exerce le recours mais n'est pas partie à l'instance ;
  • le médecin du travail peut être interrogé par le médecin expert désigné pour se prononcer sur l'avis médical ;
  • le CPH peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation après avoir désigné un médecin expert, afin d'éclairer la décision de ce dernier ;
  • la décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail faisant l'objet du recours : il a le pouvoir d'annuler l'avis du médecin du travail.

A noter : la nouvelle procédure impose aux parties de régler des frais d'expertise et des frais de justice, via le versement d'une provision consignée à la Caisse des dépôts et consignations. La rémunération du médecin expert est quant à elle fixée par le président. C'est l'une des critiques régulièrement soulevées par cette réforme, qui a mis fin à la gratuité de la procédure de recours contre l'avis du médecin du travail.

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