CCN SYNTEC : précisions sur le calcul de l'ancienneté

Publié le 20/10/2017 Vu 1 382 fois 0
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L'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, doit tenir compte des contrats de chantiers précédents, sans nécessité d'une présence continue.

L'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, doit tenir compte des contrats

CCN SYNTEC : précisions sur le calcul de l'ancienneté

CCN SYNTEC : la Cour de cassation précise que l’ancienneté du salarié tient compte, pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantiers avant son recrutement en CDI, sans exigence d’une présence continue du salarié dans l’entreprise. (Cass. Soc. 4-10-2017 n° 15-27.154 FS-PB)

En l’espèce, le salarié avait bénéficié de plusieurs contrats de chantiers non consécutifs antérieurement à son embauche en CDI. L’employeur considérait que seuls les emplois sans interruption, en application des dispositions conventionnelles pouvaient être pris en compte dans l’ancienneté du salarié.

Interprétation rejetée par la Cour malgré la référence aux « emplois successifs » par la CCN.

On rappellera la CCN SYNTEC prévoit (i) la déduction de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission ou à une faute grave ayant entraîné le licenciement et (ii) la déduction de toute indemnité de licenciement précédemment versée au salarié au titre de ses contrats antérieurs. (Articles 12 et 19 CCN SYNTEC).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035746325&fastReqId=1855558280&fastPos=1

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A propos de l'auteur
Blog de Anne Leleu - Avocat

Anne Leleu

Avocat en droit du travail / droit de la sécurité sociale depuis 2010

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