Publié le 26/07/18 Vu 1 915 fois 0 Par Archibalde
L'apport en industrie - comment fonctionne-t-il en Droit OHADA?

Lors de la constitution d'une société, nombreuse sont les personnes qui s’interrogent sur leur engagement vis à vis des tiers associés en émettant des apports. L'article présente d'une manière assez globale l'apport en industrie afin d'avoir la vision du législateur OHADA sur le sujet.

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