Publié le 14/08/18 Vu 1 396 fois 1 Par association 3 APV
Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018

Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

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