Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018

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Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018

Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018 :

Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

Auparavant, les organismes de sécurité sociale instruisaient une déclaration de maladie professionnelle en retenant comme point de départ de l’indemnisation, la date figurant sur le certificat médical initial. Et si la maladie professionnelle était reconnue, l’assuré pouvait percevoir des indemnités journalières majorées à 80% (au lieu de 50% du salaire de référence) uniquement à compter de cette date.

Or, souvent, la première constatation médicale était bien antérieure : en conséquence cela pouvait entrainer une prise en charge en arrêt maladie ordinaire et un reste à charge pour les examens médicaux et les soins : ce qui pénalisait les assurés et pesait tant sur la branche maladie que sur les mutuelles.

Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, le législateur a rééquilibrer la donne en adoptant l’article 44 de la loi n°2017-1836 du 30/12/17, dite « loi de financement de la sécurité sociale ».

La date de première constatation médicale correspond aux premières manifestations de la maladie, et doit permettre au médecin conseil de l’organisme social, après étude du dossier médical, de fixer en conséquence, la date de la maladie professionnelle.

Toutefois, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle.

En cas de désaccord, les voies de recours sont ouvertes.

N’hésitez pas à nous contacter  par mail pour plus de précisions ou des conseils.

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27/11/18 08:50

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