Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018

Publié le 14/08/2018 Vu 1 882 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisa

Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018

Maladies professionnelles, de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 01 juillet 2018 :

Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

Auparavant, les organismes de sécurité sociale instruisaient une déclaration de maladie professionnelle en retenant comme point de départ de l’indemnisation, la date figurant sur le certificat médical initial. Et si la maladie professionnelle était reconnue, l’assuré pouvait percevoir des indemnités journalières majorées à 80% (au lieu de 50% du salaire de référence) uniquement à compter de cette date.

Or, souvent, la première constatation médicale était bien antérieure : en conséquence cela pouvait entrainer une prise en charge en arrêt maladie ordinaire et un reste à charge pour les examens médicaux et les soins : ce qui pénalisait les assurés et pesait tant sur la branche maladie que sur les mutuelles.

Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, le législateur a rééquilibrer la donne en adoptant l’article 44 de la loi n°2017-1836 du 30/12/17, dite « loi de financement de la sécurité sociale ».

La date de première constatation médicale correspond aux premières manifestations de la maladie, et doit permettre au médecin conseil de l’organisme social, après étude du dossier médical, de fixer en conséquence, la date de la maladie professionnelle.

Toutefois, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle.

En cas de désaccord, les voies de recours sont ouvertes.

N’hésitez pas à nous contacter  par mail pour plus de précisions ou des conseils.

association3apv@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/11/2018 08:50

Est ce que ce texte est rétroactif ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de association 3 APV

Bienvenue sur le blog de association 3 APV

Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles