Publié le 04/07/19 Vu 458 fois 0 Par Maître Aude du PARC
Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience.

La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.

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Publié le 28/05/19 Vu 500 fois 0 Par Maître Aude du PARC
La rémunération du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions.

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