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Publié le 28/11/14 Vu 5 612 fois 0 Par Aurélie COUSIN
Quelle protection pour la fragrance du parfum ?

La jurisprudence de la Cour de cassation refuse encore à ce jour d’accorder une quelconque protection à la fragrance composant le parfum en la considérant comme une simple mise en œuvre d’un savoir-faire. Comment dès lors préserver une « recette olfactive » ?

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Publié le 26/11/14 Vu 18 184 fois 5 Par Aurélie COUSIN
Les conséquences de la nullité du contrat

La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Cette remise en état entraine nécessairement des conséquences, que ce soit entre les parties au contrat, ou au regard des tiers à celui-ci.

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