L'administration fiscale se réserve le droit de mettre en place un contrôle fiscal pour vérifier la conformité de la gestion fiscale avec la loi. Ce contrôle peut revêtir deux formes différentes. Le contrôle sur pièces consiste pour l'administration à demander aux contribuables certains renseignements. À contrario, le contrôle approfondi porte bien son nom puisqu'il permet à l'administration de procéder à une vérification minutieuse des documents de nature fiscale du contribuable.
Un contrôle fiscal sur place ou à distance : un formalisme strictement encadré
Depuis 2017, la loi a ouvert la possibilité de procéder à un contrôle fiscal à distance. Dans ce cas, le contribuable doit recevoir un avis d'examen de comptabilité.
Lorsque la procédure est effectuée chez le contribuable, la convocation se présentera sous la forme d'un avis de vérification de comptabilité.
À l'instar de tout document juridique, cet avis doit respecter un certain formalisme pour être conforme. Ainsi, il s'agira pour le contribuable de vérifier que le document précise notamment le nom de l'inspecteur, le nom de son supérieur hiérarchique, le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental à contacter en cas de problème et les coordonnées du service.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces différents points, chaque contribuable peut télécharger la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Le document indique notamment la possibilité de se faire assister par un cabinet fiscaliste.
Les scénarios possibles à l'issue du contrôle fiscal
Une fois le contrôle fiscal achevé, deux scénarios sont à envisager. Dans le meilleur des cas, l'administration adresse au contribuable un avis d'absence de rectification. Au contraire, si les documents fiscaux examinés par le vérificateur ne sont pas jugés satisfaisants, une proposition de rectification sera adressée.
Il est important de signaler que la proposition de rectification émise doit comporter des mentions précises. En l'absence de ces mentions, le contribuable pourra soulever un vice de forme, ayant pour effet d'annuler la procédure. Rendez-vous sur cet article sur la proposition de rectification cet pour mieux comprendre.
Si la personne concernée par la mesure de rectification l'accepte en bloc, cette dernière n'a aucune obligation de répondre à l'administration.
Au contraire, en cas de contestation totale ou partielle, le contribuable aura 30 jours pour faire valoir ses observations par écrit. Cette étape est un point décisif de la procédure, puisqu'il faudra faire preuve de technicité et de précision pour convaincre l'administration du bienfondé du désaccord.
Une obligation de réponse de la part de l'administration fiscale
L'administration a l'obligation de répondre aux observations formulées par le contribuable dans un délai de 60 jours.
Dans cette réponse écrite, il s'agira pour l'administration de détailler les points qui restent à rectifier et ceux ne posant plus problème. Cela arrive rarement, mais l'absence de réponse aux observations vaut acceptation implicite des observations du contribuable.
Si le désaccord persiste entre les deux parties, des recours sont prévus : saisine du supérieur hiérarchique, puis de l'interlocuteur départemental. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette saisine, l'affaire pourra être portée devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance en fonction du type d'impôt en cause.
