L’initiative d’un suivi colis est généralement due au besoin de s’assurer que le colis, objet de livraison, arrivera à destination. On attend par livraison le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. On parlera de livraison en matière de contrat de vente et d’exécution du service pour l’exécution d’une prestation de service. Quelles sont les implications légales liées au suivi colis. Nous vous invitons à les découvrir dans cet article.
La date ou le délai de livraison et le suivi colis
Après un achat s’accompagnant d’une livraison, le professionnel a l’obligation de vous communiquer la date ou le délai de livraison. Cette communication doit se faire de la façon la plus claire possible pour le suivi colis. Elle doit se faire avant l’apposition d’une quelconque signature sur le contrat en question.
Lorsqu’il s’agit de prestation de service, le professionnel doit vous communiquer la date ou le délai de livraison. Cette communication doit se faire même si la livraison n’est pas immédiate. Elle doit se faire aussi avant la signature du contrat.
Mais cette obligation est due en cas d’existence préalable d’une vente en magasin ou par internet ou par correspondance. Le professionnel se rendant coupable d’un manquement à cette obligation est passible d’une amende selon la législation du pays.
L’imprécision du délai ou de la date de livraison et le suivi colis
Certaines fois, vous pouvez voir comme clauses sur le contrat de livraison une livraison :
- « dès que possible » ;
- « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant » ;
- ou pour une « date donnée à titre indicatif ».
Toutes ces clauses sont réputées abusives et la jurisprudence reste hostile à ces types de clauses. Si tel est le cas dans votre contrat, vous avez une possibilité : vous pouvez exiger au professionnel de vous faire la livraison au plus tard 30 jours après la commande.
Dans le cas où la livraison serait dépendante de votre achat, faites-le préciser par écrit au professionnel. En cas de non-respect, vous pourrez demander facilement la résolution en apportant la preuve en question.
La résolution du contrat et le suivi colis
La résolution d’un contrat est subordonnée à certaines conditions. Notamment si le vendeur professionnel ne fournit pas le service à la date ou au délai convenu dans le contrat. Dans un tel cas, la loi permet au consommateur de résoudre le contrat sans passer par une phase judiciaire.
Le colis endommagé et le suivi colis
Le vendeur est tenu de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité est donc de plein droit même si les dommages ont été causés au cours du transport.
Le vendeur est tenu de vous livrer à ses frais des marchandises si celles envoyées étaient endommagées ou pas livrées. Il doit également s’occuper des frais de transport.
Le vendeur ne pourra s’exonérer d’une telle responsabilité s’il apporte la preuve de son innocence. Il s’agit de la preuve :
- De l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur ;
- Des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers ;
- D’un cas de force majeure.
