Avant d’envoyer la lettre d’observations, l’inspecteur de l’URSSAF doit proposer au chef d’entreprise un entretien de fin de contrôle, pour lui présenter ce qu’il a relevé. Deux arrêts rendus en août et septembre 2026 montrent que ce moment se prépare et qu’il laisse des traces.
Un entretien inscrit dans le code depuis le 1er mai 2023
Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 a complété l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Depuis, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien. Cet entretien a pour objet de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
Cette règle s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er mai 2023. Avant cette date, la charte du cotisant contrôlé fixée par l’arrêté du 31 mars 2022 prévoyait déjà que l’agent propose un entretien à l’issue de ses investigations. Or les dispositions de cette charte sont opposables aux organismes de recouvrement.
Deux cas où l’entretien n’est pas dû
Le texte écarte l’entretien dans deux situations :
- lorsque le contrôle a pour objet de rechercher du travail dissimulé ;
- lorsque l’inspecteur constate un obstacle à contrôle.
Dans ces deux cas, l’entreprise découvre les constats et le chiffrage directement dans la lettre d’observations.
À quoi sert l’entretien
L’entretien précède la lettre d’observations. C’est le dernier moment où une erreur de fait peut être corrigée avant d’être écrite : un salarié compté deux fois, une prime mal qualifiée, un justificatif que l’inspecteur n’a pas vu.
Il ne remplace pas la période contradictoire. Celle-ci s’ouvre à la réception de la lettre d’observations : l’entreprise dispose alors de trente jours pour répondre, délai porté à soixante jours sur sa demande. Ce qui est dit à l’entretien doit donc être repris par écrit dans cette réponse.
Deux arrêts de 2026 qui en fixent les limites
Besançon, 29 septembre 2026 : la lettre d’observations fait foi
Dans cette affaire, une société soutenait que l’entretien de fin de contrôle n’avait jamais eu lieu. La lettre d’observations indiquait au contraire qu’un entretien s’était tenu à l’issue des investigations, en présence du dirigeant ou de son représentant.
La cour d’appel de Besançon a jugé qu’une telle mention vaut jusqu’à preuve du contraire. La société ne produisait aucun élément pour la contredire : la cour a retenu que l’entretien avait bien eu lieu, puis a validé la contrainte de 65 339 euros.
Si la lettre d’observations affirme qu’un entretien s’est déroulé alors que ce n’est pas le cas, il faut le contester tout de suite, par écrit, et conserver de quoi le prouver.
Aix-en-Provence, 31 août 2026 : pas de nullité pour un entretien non proposé
Un mois plus tôt, la cour d’appel d’Aix-en-Provence examinait le cas d’une société qui reprochait à l’URSSAF de ne pas lui avoir proposé d’entretien. La lettre d’observations datait du 10 mai 2023. L’URSSAF répondait que la règle ne visait que les contrôles engagés à compter du 1er mai 2023, ce qui n’était pas le cas du sien.
La cour a jugé que la tenue d’un entretien de fin de contrôle est une faculté et non une obligation de l’organisme et que son absence n’est pas sanctionnée par la nullité du contrôle. La contrainte de 30 442 euros a été validée.
Une question qui reste ouverte
La cour d’Aix-en-Provence n’a pas tranché la question de la date d’engagement du contrôle. Pour un contrôle engagé après le 1er mai 2023, le texte est rédigé à l’indicatif : l’agent « propose » l’entretien. Je n’ai pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation qui tranche la sanction de son absence.
Le moyen tiré de l’absence d’entretien mérite donc d’être soulevé, après avoir vérifié la date à laquelle le contrôle a été engagé. Il gagne en poids si l’entretien aurait permis de corriger une erreur de fait avant la lettre d’observations.
Les bons réflexes pendant le contrôle
- Acceptez l’entretien et notez sa date, son lieu et les personnes présentes.
- Si aucun entretien n’est proposé avant la fin des opérations, demandez-le par écrit à l’inspecteur.
- Préparez-le : listez les points contestables et apportez les justificatifs.
- Après l’entretien, adressez à l’inspecteur un courriel récapitulatif de ce qui a été dit et des pièces remises.
- À réception de la lettre d’observations, vérifiez la mention relative à l’entretien et contestez-la dans votre réponse si elle est inexacte.
- Répondez à la lettre d’observations dans les trente jours, ou demandez le délai de soixante jours.
Conclusion
L’entretien de fin de contrôle ne sauve pas un dossier à lui seul, et les cours d’appel ont jusqu’ici refusé d’annuler, pour ce seul motif, des contrôles engagés avant le 1er mai 2023. Mais il laisse une trace dans la lettre d’observations : cette mention vaut jusqu’à preuve du contraire, et l’entreprise qui la conteste sans preuve n’obtient rien. Préparer l’entretien, en garder la preuve et en reprendre le contenu dans la réponse à la lettre d’observations reste la meilleure façon d’aborder la période contradictoire.
Vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF ou vous venez de recevoir une lettre d’observations ? J’accompagne les entreprises pendant le contrôle et dans leur réponse à l’inspecteur.
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Sources
- Code de la sécurité sociale, art. R. 243-59, I, II et III.
- Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé, JORF n° 0087 du 13 avril 2022.
- Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, art. 1er et 4, JORF n° 0087 du 13 avril 2023.
- CA Besançon, ch. soc., 29 septembre 2026, n° RG 25/00411.
- CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 31 août 2026, n° RG 25/01213.