Jugement de désignation du fils de la majeure protégée obtenu par le Cabinet !

Publié le 27/03/2024 Vu 770 fois 0
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Nous avons obtenu pour notre Client un jugement d'ouverture d'une tutelle à l'égard de sa mère ainsi que sa désignation en tant que tuteur aux biens et à la personne, malgré l'existence d'un conflit familial persistant entre la fratrie.

Nous avons obtenu pour notre Client un jugement d'ouverture d'une tutelle à l'égard de sa mère ainsi que sa

Jugement de désignation du fils de la majeure protégée obtenu par le Cabinet !

Dans cette affaire, notre client était le fils d'une femme ayant rencontré plusieurs soucis de santé : affections neuropsychiatriques (plusieurs AVC), hypertension artérielle (plusieurs infarctus), diabète de type 2.

Notre client avait donc envoyé au juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Melun une demande d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de sa mère. Il souhaitait également être désigné tuteur ou curateur.

Cependant,  l'existence d'un conflit au sein de la fratrie composée de 8 enfants rendait la perspective de sa désignation en tant que tuteur ou curateur compliquée. En effet, lorsqu'il existe un conflit familial entre les enfants, les juges des tutelles ont généralement tendance à nommer un tuteur ou curateur extérieur (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui peut s'avérer parfois coûteux). 

Nous avons toutefois démontré que, contrairement à ses frères et soeurs, notre client s'était toujours occupé de sa mère avec sérieux, bienveillance et efficacité. Pour ce faire, nous avons produits diverses pièces : des témoignages, des photos des aménagements réalisés au sein du domicile familial, des factures réglées par notre client pour sa mère, etc

Convaincu, le juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Melun a prononcé un jugement ouvrant une mesure de tutelle à l'égard de la mère et désignant notre client en tant que tuteur. 

 

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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Me Yann-Mickaël Serezo, Avocat au Barreau de Paris, consacre sa pratique à la protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).

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