Mettre un parent âgé ou vulnérable sous tutelle ou curatelle

Publié le 05/06/2024 Vu 929 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article expliquant comment mettre un parent âgé sous tutelle ou curatelle.

Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article expliquant comment mettre u

Mettre un parent âgé ou vulnérable sous tutelle ou curatelle

Les mesures de protection juridique (habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelles, tutelle) peuvent notamment permettre de protéger un parent qui, avec l’âge ou la maladie, devient plus vulnérable.

Dans ce cadre, plusieurs étapes doivent être respectées.

Étape n° 1 : la constitution du dossier

Le dossier doit comprendre un certificat médical circonstancié, constatant l'altération des facultés du parent âgé et/ou vulnérable à protéger. Ce certificat doit impérativement être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Le dossier doit également comprendre des pièces administratives (copie de l'acte de naissance du parent âgé et/ou vulnérable, copie de sa pièce d’identité, etc.).

Étape n° 2 : l'envoi du dossier au juge des tutelles

Le dossier doit être envoyé au juge des tutelles, par LRAR. Le juge des tutelles dispose en principe d'une année pour ouvrir, ou non, une mesure de protection.

Étape n° 3 : la procédure

Lorsqu'il est saisi, le juge des tutelles instruit le dossier. Très rapidement, il estime s'il existe un besoin urgent de protection ou non. Si c'est le cas, il peut ouvrir en urgence une mesure temporaire : la sauvegarde de justice.

Ensuite, il continue à instruire le dossier, notamment en sollicitant l'avis des proches et auxiliaires du parent âgé et/ou vulnérable et en le convoquant à une audition. 

Enfin, il rendra en principe son jugement quelques semaines après l'audience (ouverture ou non d'une mesure et le cas échéant, désignation d'un ou plusieur protecteurs).  

Étape n° 4 : l'exécution de la mesure

Une fois ouverte, la mesure doit être mise en place par le protecteur du parent âgé et/ou vulnérable, notamment en prévenant les diverses administrations et en réalisant un inventaire du patrimoine du majeur protégé. 

Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo propose un guide complet et gratuit permettant de savoir comment mettre un parent âgé et/ou vulnérable sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale

L'article peut être consulté en cliquant ici.

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
www.serezo-avocat.fr
67 rue de l'assomption – 75016 Paris
Mail : ym@serezo-avocat.fr
Tél : 06 51 37 51 72

Vous avez une question ?
Blog de Avocat Tutelle Curatelle Paris

Yann-Mickaël SEREZO

125 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Avocat Tutelle Curatelle Paris

Me Yann-Mickaël Serezo, Avocat au Barreau de Paris, consacre sa pratique à la protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).

Il accompagne ses clients avec empathie, efficacité et transparence.

Son cabinet, fondé en 2021, est installé dans le 16ème arrondissement de Paris.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

125 € Ttc

Rép : 24h max.

Pas d'avis pour le moment

consultation.avocat.fr
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles