L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Ces mesures peuvent être judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou non-judiciaires (habilitation familiale et mandat de protection future) et les judiciaires.
Ces mesures visent toutes à protéger la personne vulnérable, s'agissant de ses biens mais également s'agissant de sa personne.
Cependant, il existe certaines décisions personnelles que le majeur protégé peut toujours prendre seul.
L’article 458 du code civil prévoit notamment que les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel sont réalisés par le majeur protégé, sans l'assistance du curateur ou la représentation du tuteur.
L’article 459-2 du code civil traite quant à lui du choix du lieu de résidence et des relations personnelles du majeur protégé. Or, ces thématiques peuvent souvent être la source de conflits entre le majeur protégé, sa famille et/ou son protecteur (tuteur, curateur, personne habilitée, mandataire, etc.).
Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo fait donc le point sur les droits du majeur protégé s'agissant de son logement et de ses relations personnelles.
L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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