Tutelle et curatelle : comment obtenir le certificat médical circonstancié ?

Publié le 04/04/2024 Vu 1 287 fois 0
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Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article expliquant comment obtenir le certificat médical circonstancié, parfois nécessaire pour certaines requêtes au juge des tutelles.

Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article expliquant comment obtenir

Tutelle et curatelle : comment obtenir le certificat médical circonstancié ?

Pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle renforcéecuratelle aménagée, curatelle simple), la production d’un certificat médical circonstancié est nécessaire.

En l’absence d’un tel certificat, la requête sera déclarée irrecevable par le juge des tutelles.

Toutefois, il est fréquent qu’un majeur à protéger refuse d’être examiné par un médecin (en raison de troubles, par peur de faire l'objet d’une mesure de protection, dans le cadre de conflits familiaux, etc.).

Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo fait le point sur les moyens de contourner cette difficulté, afin de pouvoir obtenir le fameux certificat médical circonstancié.

L'article peut être consulté en cliquant ici.

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
www.serezo-avocat.fr
67 rue de l'assomption – 75016 Paris
Mail : ym@serezo-avocat.fr
Tél : 06 51 37 51 72

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