Pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple), la production d’un certificat médical circonstancié est nécessaire.
En l’absence d’un tel certificat, la requête sera déclarée irrecevable par le juge des tutelles.
Toutefois, il est fréquent qu’un majeur à protéger refuse d’être examiné par un médecin (en raison de troubles, par peur de faire l'objet d’une mesure de protection, dans le cadre de conflits familiaux, etc.).
Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo fait le point sur les moyens de contourner cette difficulté, afin de pouvoir obtenir le fameux certificat médical circonstancié.
L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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