Tutelle et curatelle : les comptes bancaires du majeur protégé

Publié le 14/02/2024 Vu 350 fois 0
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Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article sur la plateforme Village Justice sur les opérations et démarches bancaires des majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.).

Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, a publié un article sur la plateforme Village J

Tutelle et curatelle : les comptes bancaires du majeur protégé

Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place conformément à l'article 425 du code civil.

Il peut notamment s'agir d'une tutelle ou d'une curatelle : un protecteur (famille ou MJPM) sera alors chargé d'assister ou de représenter le majeur protégé.

Dans ce cadre, l’article 427 du code civil organise un régime en matière de démarches bancaires, qui s'applique aux tutelles et aux curatelles. 

En pratique, ce régime ne permet toutefois pas de répondre à toutes les incertitudes, notamment s'agissant de l'accès aux relevés bancaires et à l'espace bancaire en ligne, de l'obtention d'une carte bancaire ou d'un chéquier, de la souscription de prêts, etc.

Sur la plateforme Village Justice, Me Yann-Mickaël Serezo fait le point sur les principales questions en matière de démarches bancaires.

L'article peut être consulté en cliquant ici.

 

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
www.serezo-avocat.fr
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