Employeurs, salariés, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit-elle respecter les minimums conventionnels éventuellement plus favorables (accord d'entreprise, convention collective ou autre accord) prévus spécifiquement pour le cas de l'indemnité de licenciement?
Un litige récurrent que l'on rencontre souvent au moment des négociations entre les parties ou..devant la justice.
Réponse? Et bien cela dépend.
L'ANI du 11 janvier 2008 a fait l'objet d'un avenant en 2009 signé par le MEDEF, la CGPME et l’UPA et s’applique donc à tout employeur adhérent à l’une de ces 3 organisations principales d'employeur ou à tout employeur des branches d’activité relevant d’une convention collective signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, la CGPME ou de l’UPA.
Conséquence : un panel de secteurs d'activité et d'employeurs est donc concerné par l'obligation de versement d'une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à ce que prévoient les dispositions d'un accord collectif en matière de licenciement.. (autre que le licenciement pour faute grave il va sans dire).
Donnant raison à la Cour d'appel de Toulouse sur cette question, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence et confirme la rappel d'indemnité de RC du salarié qui n'avait perçu en l'espèce que le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Vous saurez quoi répondre au service comptable ou RH de votre entreprise, si ce dernier vous opposait des dispositions favorables issus d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective concernant les indemnités de rupture mais " uniquement réservées" au salarié licencié.
Attention, une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable peut créer un délai de carence calculé par le pôle emploi s'agissant de vos indemnités chômage en application du règlement UNEDIC.
Dans ce cas, il est important de vous faire assister et accompagner dans le cadre d'une transaction par votre avocat en droit du travail.
Maître Jérémie AHARFI
Avocat Droit du travail Toulouse
Défense des Cadres
