Fiche pratique

Publié le 06/10/23 Vu 511 fois 0 Par Avocat Droit du travail Toulouse
Montant minimum de l'indemnité de RC et de licenciement : du pareil au même ?

Peut-on se prévaloir d'accords collectifs favorables pour calculer le montant minimum de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée.

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