Qu'est ce que le cash back?
Prévu à l'article L.112-14 du code monétaire et financier (1), le cash back (ou cashback) est un service qui permet à un consommateur de retirer des espèces chez un commerçant à l’occasion d’un achat payé par carte bancaire. Une loi de 2018 avait ratifié l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (2)
Comment le cash back fonctionne ?
Exemple : pour un achat d’un montant de 20€, vous pouvez payer 35€ par carte bancaire et le commerçant vous rendra 15€ en espèces. Le cash back (ou cashback)a notamment pour objectif de faciliter l'accès aux espèces dans les zones où les distributeurs sont moins présents.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier auprès des commerçants ?
Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire, limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le décret du 24 décembre 2018 (3) précise les modalités de fourniture du service:
- le montant minimal d'achat effectué dans le cadre du « cash back » est fixé à 1 €;
- le montant maximal que le commerçant peut rendre au client étant fixé à 60 €;
- le service ne peut être fourni qu'à la demande (formulée avant le paiement) du client agissant à des fins non professionnelles;
-les paiements par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou un titre spécial de paiement dématérialisé ne peuvent pas donner lieu à fourniture d'espèce.
L'arrêté du 29 janvier 2019 (4) précise les conditions de fourniture et le prix du cashback.
Le commerçant a une obligation d’information du consommateur, par affichage visible et lisible, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement. Il doit indiquer :- la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
- le montant minimal de l’opération de paiement pouvant donner lieu à la fourniture d’espèces : 1 euro ;
- le montant maximal du « retrait » : 60 euros ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du service de cashback. Si celui-ci est payant, le commerçant doit préciser les frais et commissions perçues toutes taxes comprises (TTC).
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1) Article L.112-14 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037285749/
2)LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/texte
3) Décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOT1825586D/jo/texte
4) Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038081496
