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alcool au volant refuser le dépistage n'est pas une infraction
Publié le 16/12/201816/12/2018
Par baylebesson
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ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE ________________________ Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat
ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE
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