alcool au volant refuser le dépistage n'est pas une infraction

Publié le Par baylebesson Vu 448 fois 0

ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE ________________________ Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat

alcool au volant  refuser le  dépistage  n'est pas une infraction
Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de baylebesson

Bienvenue sur le blog de baylebesson

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles