confiscation du véhicule en cas de grands excés de vitesse

Publié le 26/08/2009 Vu 5 970 fois 1
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un projet de loi veut confisquer le véhicule des conducteurs coupoables de grands excés de vitesse

un projet de loi veut confisquer le véhicule des conducteurs coupoables de grands excés de vitesse

confiscation du véhicule en cas de grands excés de vitesse
Par BBB, 6 juin 2009

Un projet de Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir :

  • conducteur roulant sans permis
  • grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive
  • conduite en état d’alcoolémie ou conduite après avoir fait usage de stupéfiants en état de récidive dans un accident mortel ou ayant entraîné des blessures.

Ce nouveau texte rendrait obligatoire la confiscation du véhicule ce qui est une atteinte manifeste au droit de propriété que les pouvoirs publics justifient par des soi-disant impératifs de sécurité routière.

Dans la législation actuelle cette possibilité de confiscation existe déjà mais elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui n’appliquent quasiment jamais cette sanction.

Désormais et si toutefois le texte était voté, cette confiscation sera automatique.

Le juge aura toutefois la possibilité de ne pas la prononcer à condition qu’il motive son jugement.

Compte tenu de l’engorgement des tribunaux et des dossiers qui sont de plus en plus nombreux, il suffit d’avoir à faire à un juge débordé ou qui ne veuille pas trop se fatiguer pour qu’il ne motive pas son jugement et que cette confiscation tombe comme un couperet.

Les véhicules confisqués seront, soit détruits s’ils sont en mauvais état, soit vendus aux enchères et le prix de la vente reviendra à l’État.

C’est encore une façon déguisée, toujours au détriment de l’automobiliste, pour remplir les caisses de l’État.

L’ingéniosité des avocats permettra de trouver de nouvelles parades pour éviter cette confiscation de véhicules.

À titre d’exemple en voilà d’ailleurs quelques-unes :

  • pour les chefs d’entreprise il suffira de mettre la carte grise des véhicules au nom de la société ou de les prendre en location longue durée
  • pour les particuliers il faudra que la carte grise soit au nom soit de votre conjoint soit de vos proches ou amis.

En effet si vous commettez une des infractions visées ci-dessus avec un véhicule qui ne vous appartient pas, la confiscation ne pourra pas être possible.

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19/06/2012 12:38

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Résumé : ... tels que l'Organisation unitaire des syndicats africains (OUSA) ou la Confédération internationale des syndicats arabes ( CISA ). 36 Au sein de la CSI (V. supra, no ), des regroupements régionaux fédèrent des 6 13
9803 B ASSEMBLEE NATIONALE 13 E LEGISLATURE 2144 2149 N 155 HABIB BELBEY RETOUR VERSL ORDRE KE SILVER FLAMMARION MAISON ALFORT ECOEL VETERINAIRE ET SON TRANSFERT BIBLIOTHEQUE BPI CONTRE LVMH 7 57

2085 2094 N2090 BATIMENT EDF VILLEJUIF DEMOLITION CAUSE AMIANTE ET CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS FONDATION AVICENNE 8 68

1969 P 7 CUVELIER CLAIRE 9 118

1994 P45 T5 SEC BEP SANITAIRET SOCIALE 10 139

1967 P227 VIRGINE CAFET BNF PARIS SMIC ACCOMPAGNEMTNT ECOENOMIQUE ET DEVELLOPEM%ENT DE EMPOLI AMENAGEMENT D UNE CETNRAL EPURATION DES EAUX 11 176

1924 1935 N11 N1937 VANYNA HOTEL DEVILLE DE PARIS COUR APPEL CONTRACT HIV AVEC BRAD PITT LVMH CREIG STASNKY WHY NOT AGENCY MILAN DEVIENT FEMME DE PASSE 12 204

1728 1739 P219 N1739 REFORME HOPITAL BEP SANITAIRE ET SOCIALE 13 250 14 273

1671 1689 P 7 N 1689 33 ET 35 AVENUE LOUIS ARAGON VILLEJUIF ET CENRTE SCOUTS CONFISCATION PENAL LVMH CONTRA HABIB BELBEY SUITE ET FIN INSTANT DE GIVENCHY DANS LE MONDELe 5 [i.e. 4] novembre 1914, le général Galliéni [gouverneur militaire de Paris] passant en revue les sociétés de préparation militaire [à l'Ecole militaire de Paris, ici une troupe de scouts] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1914
Femme arménienne [avec un bébé dans un berceau] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1908 Informations détaillées 18-1-12, réception de M. Henry de Régnier à l'Institut [foule massée à l'entrée] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1912 Informations détaillées


15 304

16 322
1886 1898 P35 N 1898 EGYPT LATIVE 17 374

1811 1829 P143 N 1829 INCENDIE 18 32

1442 1472 P 5 N 1467 HLM 19 45

1416 1440 P 25 N 1435 HOPITAL BEP SANITAIRE ET SOCAILE 20 116

1580 1586 P 63 N 156P83 21 183

1522 1545 N 1542 DELIT SOLIDARITE BELBEY KADDOUR ET NABILA INSTANT DE GIVENCHY EDITION JALOUSE PARIS 22 206


42 49 N 1198 VILLE LOGEMENNT VVV BIKINI.COM 23 252 24 267

1 2 08 P 3 1200 T 2 VOL 4 ECOLO 25 306

08 1211 T2 P27 SECU BEP SANITAIRE ET SOCIALE 26 342

09 1335 1356 N 1338 COTISATION DE SOLIDARITE 27 76

1297 P 719 28 41

1045 1054 P 37 N 1054 LVMH HOTEL DE VILLE DE PARIS VANYNA COCOM ANCIENNE SALARIE HOTLE DE VILLE DE PARIS ET ETUDIANTE DROIT PARIS PANTHEON ASSAS29 138

1113 1227 P 111 N 1124 SESAR 30 210

1162 1197 N 1178 MJC DE VITRY SUR SEINE AGUILERA NOURREDINE BECHAR ET ALEF RMI INSERTION SOCIALE 31 214 32 50



08 990 997 P109 N 996 CUVELIER CLAIRE 32 100

09 345 405 P 11 N 398 DOGI BIKINI.COM 33 125

446 453 07 P 9 N 450 LVMH INSOLVABLE RUNIGS 34 105

910 918 08 N 912 FR MONACO 35 93

3693 715 P 39 N 694 PAR 36 195

08 816 843 N837 37 130

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07 3594 3604 P 23 BIKINI.COM PAY LEADER HABIB 40 31

3593 T 2 P 583 41 22

3745 3759 N 3751 42 59

3739 3740 N 3751 43 74

3739 3740 P 117 ANNEXE P 15 44 199

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07 3739 3740 P 153 ANNEXE 46 12

07 3745 3759 P 85 ENVIRONNEMENT 47 122

07 3593 T 2 P 237 48 204

07 3594 N 3604 49 332



perroquet de Budapest [Texte imprimé] : une enfance revisitée
Lorant, André (1930-....) / V. Hamy / DL 2006LVMH 50 35




sourire de la petite juive [Texte imprimé] : roman
Farhoud, Abla (1945-....) / VLB éditeur / DL 2011AMBASSADE FR A HELSINKI NABILA BELBEY ET LVMH 51 196





Ben & Jerry's Lock Protects Your Ice Cream Pints From Thieves, Where To Buy The 'Euphori-Lock' [PHOTOS].52 279



Ben & Jerry's introduces "green" freezer.53 368



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BEN AND JERRY'S ADDS NEW FLAVOR TO COMMUNICATIONS WITH THE INSTALLATION OF VIDEOCONFERENCING SYSTEMS FROM USTELECENTERSVANESSA CARLTON
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Dippin' Dots files for bankruptcy protection. VANESSA CARLTON

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College Student to Eat 1 Million Dippin' Dots; Dippin' Dots Surpasses 1 Million Fans on Facebook.
COLLE SEVIGNE PARIS
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Dippin' Dots Selects CashStar for Interactive Gift Cards.

16 46
Phoenix Business Owners to Open Third Dippin' Dots(R) Store.
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Dippin' Dots Franchising, Inc. Recognizes Distinguished Franchisees.

20 45
Dippin' Dots Expands to Northeast Long Beach.

22 45
MolliCoolz new challenger to Dippin' Dots.
24 70

Wisconsin Senator Celebrates Grand Opening of Dippin' Dots in LaCrosse.
26 34

Dippin' Dots ice cream has initiated an online ordering system through its www.dippindots.com website.
28 61

Dippin' Dots plant opens in Korea.
30 49
Yogen Fruz: The One and Only Real "Frozen Yogurt". BIKINI.COM

32 38
Burger King launches new soft serve menu.

34 25
Things to Consider when Shopping for a Soft Serve Ice Cream Machine

36 44
MultiVu Video Feed: Baskin-Robbins Serves Up Free Soft Serve For Moms-To-Be to Celebrate the Launch of the New Frozen Treat!



38 41


Carvel's 500th store opened in Valley View, Ohio, the 85th new outlet to open during 2004.

40 14

Carvel Ice Cream Announces Record Franchise Sales Growth; Highest in Company's 70 Year History; -- Incredible franchise demand causes unprecedented growth as Company enters new markets in California, Virginia, and Texas --.BIKINI.COM


42 8

New smoothies shops from CoolBrands and Ben & Jerry's.
44 16

Roark Capital Group Scoops Up Carvel Ice Cream Brand in Deal with Investcorp; --Roark Capital Group to Gain National Distribution for Carvel's Premium Ice Cream-- --Growth in Both Franchise -- Food Service Locations and Supermarket Outlets to Be Emphasized--.

46 67
Wendy's/Arby's Group Completes Sale of Arby's to Roark Capital Group.

48 32
Roark Capital Group to Acquire Atkins Nutritionals.

50 62
Roark Capital Group Acquires Primrose Schools.

52 33
An American Icon Targets Atlanta: Carvel Ice Cream; -- Building on incredible franchise demand, strong brand awareness, and exciting new ownership, Carvel invites qualified investors to meet at the company's Atlanta headquarters to discuss opportunities in the area's best markets --. BIKINI.COM
54 25
Cheeky Girls; Madonna lets it all hang out while Lourdes has a fly smoke.

56 22
Comedian Samberg not to return on Saturday Night Live. BIKINI.COM

Romänische Revue / Herausgeber : Dr. Cornelius Diaconovich
1 43
1
'Saturday Night Live – 2 459The Game' App Now Available on the App Store. 2


Broadway Video Enterprises and Ben & Jerry's Unveil New "Saturday Night Live" Inspired Ice Cream.
3 258

Saturday Night Live - The Game Now on Shelves.
4 110
Two New Saturday Night Live Ladies Look Pretty Funny!
5 172

Dear Writers of Saturday Night Live. JESSICA STAM



Gasping for Airtime: Two Years in the Trenches of Saturday Night Live.

Berkeley Systems to distribute Saturday Night Live screen entertainment collection; hilarious CD-ROM features 20 years of political humor. BIKINI.COM


Hot and Cold, Together at Last: New Hot Crunch Sundaes from Carvel(R) Ice Cream.


Wendy's/Arby's Group Completes Sale of Arby's to Roark Capital Group.


Roark Capital Group to Acquire Atkins Nutritionals.


Roark Capital Group and Wood Structures Inc. Acquire Weyerhaeuser's Boston Wood Products Distribution Center.

Roark Capital Group Appoints New CEO at Carvel Corporation. PET PROTECTION FRANCE




Roark Capital Group Scoops Up Carvel Ice Cream Brand in Deal with Investcorp; --Roark Capital Group to Gain National Distribution for Carvel's Premium Ice Cream-- --Growth in Both Franchise -- Food Service Locations and Supermarket Outlets to Be Emphasized--.





'Go-Go's' Jane Wiedlin Pens Big Gay Ice Cream Truck Song
Man accused of stealing ice cream truck. BIKINI.COM



Gold Coast Ice Cream Truck Co. Now Offers a Classic 1967 Good Humor Truck and Nostalgia-on-a-Stick to Private and Corporate Events.


Ice Cream Truck Reaches Screaming Speeds; Cold Stone Creamery Teams-Up with Monster Garage to Create an Extraordinary Truck.


Dreyer's Rolls Out the World's Littlest Ice Cream Truck.


Brigham's Ice Cream Announces 'Name The Truck' Contest; Winner To Receive Year's Supply Of Favorite Ice Cream. VANESSA CARLTON




Carvel Ice Cream Celebrates 75 Years of Making People Happy. BIKINI.COM




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Lexique hiéroglyphique -P. Geuthner (Paris)-1925 Informations détaillées

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BAN PUBLIC CUJAS



Code des prisons, ou Recueil complet des lois,



1874/01 (T6,PART1)-1875/06.
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BIKINI.COM ICE CREAM JESSICA STAM
Archives générales d'hydrologie, de climatologie et de balnéothérapie ...




1900/03 (A11,T11).
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BIKINI.COM ICE CREAM VANESSA CARLTON


1894/05 (T5,A5,N5).
190
Literaturblatt für germanische und romanische Philologie. 1881 / ...




Literaturblatt für germanische und romanische Philologie. 1881 / unter Mitw. von Professor Dr. Karl Bartsch ; hrsg. von Dr. Otto Behaghel,... und Dr. Fritz Neumann,... -G. Henninger (Heilbronn)-1880-1920 Informations détaillées
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CUVELIER CLAIRE CNRS LILLE FETE CNRS ET CENTRE DE RECHERCHE


Literaturblatt für germanische und romanische Philologie. 1891 / unter Mitw. von Professor Dr. Karl Bartsch ; hrsg. von Dr. Otto Behaghel,... und Dr. Fritz
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Code des prisons, ou Recueil complet des lois, ordonnances, arrêtés, ...




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