L'interprétation des dispositions constitutionnelles

Publié le 30/09/2020 Vu 172 fois 0
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La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.

La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve R

L'interprétation des dispositions constitutionnelles

 

En quoi consiste plus précisément l'interprétation des dispositions constitutionnelles ?

Le rôle du Président de la République : il veille au respect de la Constitution

Ce rôle propre du Chef de l'État est directement déterminé et prévu par les dispositions de l'article 5 de la Constitution ; il est en effet prévu par cet article qu'il lui revient de "veiller au respect de la Constitution". C'est sur ce fondement, sur cette base juridique particulière, que le Président de la République a été amené à disposer d'un réel pouvoir d'interprétation des règles constitutionnelles supérieures ; en effet, celui-ci a pu préciser les conditions d'application des dispositions de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 et précisément le rôle devant être tenu par le Parlement en cas d'application des pleins pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'État. Ainsi le Général de Gaulle le fit en 1961. Le Président de la République est aussi en mesure de définir son nouveau rôle propre lors des périodes de cohabitation ; c'est ainsi ce que firent les présidents Mitterand, en 1986, et Chirac, en 1997. De surcroit, le Président Mitterrand, en 1986, avait également décidé d'interpréter les dispositions de l'article 38 de la Constitution, relatif aux ordonnances, en décidant de les signer.

Le rôle du juge constitutionnel dans l'interprétation des dispositions constitutionnelles

Ce rôle particulier détenu par le Conseil constitutionnel a été reconnu par lui-même, en 1971, dès qu'il décida qu'il détenait ce rôle de gardien, mais aussi d'interprète de la norme suprême. En ce sens, le Conseil constitutionnel a pu, de manière non exhaustive, retenir qu'il lui était possible de préciser l'ensemble des dispositions de nature constitutionnelles qui concernent précisément le champ d'application de ses missions, comme le fait de refuser de contrôler la conventionnalité des lois. Il a pu également apprécier la compatibilité de l'intégration européenne de plus en plus poussée en rapport avec les dispositions constitutionnelles, notamment au regard de la possibilité d'atteintes apportées aux conditions dites essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale (cf. Conseil constitutionnel, 2 septembre 1992, Maastricht, n°92-312 DC). Il a encore pu, par exemple, déterminer toutes les délimitations qui peuvent être apportées par les parlementaires au regard des libertés garanties par la Constitution, concernant le contexte politico-juridique et social (cf. Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la télévision, n°79-105 DC).

Ainsi, il existe bel et bien un réel jeu d'interprétation des dispositions constitutionnelles, provenant de deux acteurs institutionnels, à savoir : le Président de la République en ce qu'il veille au respect de la Constitution, et, le Conseil constitutionnel qui a pu se déclarer gardien et interprète de celle-ci. De fait, on peut conclure que si le droit constitutionnel de la Ve République se compose de règles écrites, il se compose également de règles non-écrites. Le Président de la République aux côtés du Conseil constitutionnel participe donc à dire ce en quoi consiste la Constitution française.

 

Sources :

- https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92312DC.htm

- https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1979/79105DC.htm

- Avril, Les conventions de la Constitution : normes non écrites du droit politique, P.U.F, 1997

 

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