Actualité législative

Publié le 30/09/20 Vu 238 fois 0 Par Blog de droit
L'adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte ayant pour objet de modifier les délais de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle, ce sera l'occasion pour nous de préciser ce qu'est exactement la prescription avant de détailler ce que le texte modifie exactement.

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