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Publié le 29/12/10 Vu 7 941 fois 0 Par Bruno CARTUS
La nature d’une délégation donnée par un conseil général à sa commission permanente…

S'appuyant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 02 mars 2010, une réponse ministérielle revient sur la nature des délégations qu'un conseil général peut donner à sa commission permanente. Loin d'un revirement de jurisprudence, n'assisterions nous pas à un joyeux quiproquo émanant du sens du mot "dessaississement"?

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