Publié le 24/10/12 Vu 2 335 fois 0 Par Cabinet Laussinotte
La validation d'une marque par l'usage : difficultés d'application

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2012 nous éclaire sur la difficulté de valider une marque par son usage sur le fondement de l'article L 711-2 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle (CA Paris, 28 septembre 2012 - Pôle 5 Chambre 2 - RG n°11/09466).

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