Publié le 02/10/12 Vu 2 809 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
Noms de domaine en danger !

Le nom de domaine, réservation d’une adresse électronique IP (Internet Protocol) sur internet permettant à une entreprise d’être présente sur le web, est un signe distinctif au même titre que l’enseigne ou le nom commercial. C’est aussi un point de repère pour le consommateur. Aussi, en pratique, il est nécessaire que le nom de domaine soit attractif pour la clientèle. Pour être valide, il n’est pas nécessaire que le nom de domaine soit original. Il est parfaitement autorisé (et même recherché dans la pratique) de choisir une expression ou un terme descriptif du contenu du site. En effet, avoir des mots révélateurs de l’activité de l’entreprise dans un nom de domaine permet d’être rapidement trouvé par les consommateurs et peut s’avérer être un atout commercial. Mais les noms de domaines dits « descriptifs » sont de plus en plus menacés, tant par google que juridiquement.

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Publié le 16/02/12 Vu 2 833 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
Noms de domaine : le typosquatting sévèrement sanctionné par la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris vient de sanctionner une société pour typosquatting en raison de l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine de la société « typosquattée » ainsi que pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur. Par cet arrêt la Cour réaffirme sa volonté de lutter efficacement contre ce type de pratique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 30 novembre 2011).

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Publié le 20/10/11 Vu 22 664 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
Blog : l’imputation d’être alcoolique ne serait pas une diffamation

Par jugement en date du 17 octobre 2011, la 17ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l’imputation d'alcoolisme faite à l’endroit de M.A. n’était pas diffamatoire. Les passages poursuivis imputaient à M. A. d’avoir « effectué trois cures de désintoxication par sevrage dans un établissement psychiatrique spécialisé dans le traitement des addictions. », l’auteur du blog, un retraité strasbourgeois de 71 ans, précisant que « tous les médias sont au courant de ses problèmes d’alcoolisme ». Cette décision est riche d’enseignements à plusieurs égards.

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Publié le 18/10/11 Vu 21 791 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d’usurpation d’identité ». L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu’aucun article de loi ne prévoyait jusqu’à lors en tant que tel une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne.

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Publié le 26/09/11 Vu 4 793 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
MUSIQUE : réforme de la durée de protection des droits des artistes interprètes

Le 12 Septembre 2011, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a adopté une modification de la Directive relative à la durée de protection des droits d’auteurs et des droits voisins (n° 2006/116/CE), portant ainsi de 50 à 70 ans la durée des droits de protection des droits des artistes interprètes, compositeurs et des producteurs. Retour sur les enjeux de cette modification.

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Publié le 09/06/11 Vu 10 699 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
« VOUS N’UTILISEREZ PAS FACEBOOK SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS » Risques et moyens d'action

La première édition du e-G8 s’est tenue à Paris les 24 et 25 mai 2011. Le président Nicolas SARKOZY, a prôné un internet libre certes, mais contrôlé afin de ne pas laisser « véhiculer le mal, sans entrave, ni retenue ». Le fondateur de Facebook, Marc Zuckerberg, présent au sommet, a mis fin aux rumeurs selon lesquelles Facebook avait l’intention d’autoriser l’inscription des enfants de moins de 13 ans. Il s’agit toutefois d’une déclaration plus théorique que pratique dans la mesure où il est tout à fait possible de saisir la date de naissance de son choix lors de l’inscription sur le réseau social, ce qui, comme chacun le sait, est loin d’être sans risque. Quels sont les risques liés à l’utilisation de Facebook pour des mineurs ? Comment s’en prémunir ou faire cesser les dommages ? La responsabilité de Facebook peut-elle quand même être engagée si un mineur de 13 ans ment sur son âge ? Autant de questions qui, compte tenu des enjeux, méritent d’être éclaircies.

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Publié le 31/05/11 Vu 3 866 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
Publié le 31/05/11 Vu 4 667 fois 0 Par Cabinet SOSKIN AVOCATS
A propos de l'auteur
Blog de Cabinet SOSKIN AVOCATS

Bienvenue sur le blog de Ilana SOSKIN, avocat au Barreau de Paris et fondatrice du Cabinet SOSKIN AVOCATS

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