Jurisprudence

Un enfant est enlevé par la mère, en Belgique, le père, après avoir formé, en août 2011, une demande de retour de l'enfant , a pris l'initiative de la ramener en France le 22 octobre 2011. Le 15 juin 2011, le père saisit la juridiction française.Parallèlement, la mère a, le 27 juillet 2011, assigné le père en référé, devant une juridiction belge, en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ce qui a été accordé par une ordonnance du 22 novembre 2011. Sur appel formé par la mère le 11 août 2011, la juridiction d'appel française, a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n°2201/2003. La mère s'est pourvue en cassation.