Publié le 06/12/19 Vu 337 fois 0 Par Catherine Perelmutter
LE CHOIX DES JUGES OU LES TRIBULATIONS D’UN ENFANT DE TROIS ANS.

L'intérêt supérieur de l'enfant qui a valeur constitutionnelle doit l'emporter sur la coparentalité.

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Publié le 21/06/18 Vu 1 027 fois 0 Par Catherine Perelmutter
La privation de liberté des mineurs auteurs

La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.

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Publié le 30/03/15 Vu 1 081 fois 0 Par Catherine Perelmutter
l'audition d'un enfant est de droit

Les conditions de refus d'audition d'un mineur en justice sont strictement encadrées par la loi.

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Publié le 24/11/14 Vu 1 400 fois 4 Par Catherine Perelmutter
Les effets de la résidence alternée

Vidéo

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Publié le 28/05/14 Vu 2 483 fois 1 Par Catherine Perelmutter
la preuve d'une dénonciation calomnieuse

selon l'article 226-10 alinéa 2 du code pénal, "la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

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Publié le 29/04/14 Vu 1 013 fois 0 Par Catherine Perelmutter
Publication du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité

Thèmes principaux du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité.

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Publié le 27/03/14 Vu 1 120 fois 0 Par Catherine Perelmutter
Enlèvement illicite d'enfant

Un enfant est enlevé par la mère, en Belgique, le père, après avoir formé, en août 2011, une demande de retour de l'enfant , a pris l'initiative de la ramener en France le 22 octobre 2011. Le 15 juin 2011, le père saisit la juridiction française.Parallèlement, la mère a, le 27 juillet 2011, assigné le père en référé, devant une juridiction belge, en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ce qui a été accordé par une ordonnance du 22 novembre 2011. Sur appel formé par la mère le 11 août 2011, la juridiction d'appel française, a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n°2201/2003. La mère s'est pourvue en cassation.

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Publié le 19/03/14 Vu 2 087 fois 0 Par Catherine Perelmutter
L'inceste crime contre l'humain

Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariage est interdit. Dans la famille incestueuse, confusion et répétition surgissent d'une génération à l'autre. La demande de tendresse de l'enfant, peu entouré par sa mère, est interprétée ou entendue par le père comme une demande ou autorisation passionnelle, et il y répond par des gestes sexuels. L'interdiction de l'inceste, à l'origine de toutes les traditions, lois, et systèmes de parenté, en différenciant les générations, assure la pérennité de notre société. Mais la justice n'est pas au point.

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Publié le 19/03/14 Vu 12 135 fois 3 Par Catherine Perelmutter
La Commission d'indemnisation des victimes (CIVI)

L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision de justice définitive.C'est une juridiction autonome.Il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction volontaire ou involontaire.

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Publié le 05/12/13 Vu 1 615 fois 9 Par Catherine Perelmutter
De la résidence alternée

Critique de l'amendement déposé le 18 septembre 2013 par les sénateurs relatif à la résidence alternée.

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