escroquerie au jugement

Attention, gare à l'escroquerie au jugement ! Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner : les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause, l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.