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Le plafonnement des indemnités prud'homales

Article juridique publié le 22/11/2017 à 16:20, vu 582 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Clélia Piaton Avocat
Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en réparation du préjudice subi du fait de leur licenciement.

Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en réparation du préjudice subi du fait de leur licenciement.

Ces indemnités varient en fonction de l’ancienneté du salarié mais également en fonction du nombre de salariés employés dans la société (plus ou moins de 10 salariés).

Les plafonds adoptés sont les suivants (article L. 1235-3 du Code du travail) :

Salarié embauché dans une entreprise comptant plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Salarié embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux licenciements prononcés après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, soit après le 22 septembre 2017, ainsi que le précise l’article 40 de la présente ordonnance.

En contrepartie, par Décret du 25 septembre 2017, le gouvernement a augmenté l’indemnité de licenciement qui passe, pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté, à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, là où auparavant ils percevaient 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (article L. 1234-9 du Code du travail).

Maître Clélia PIATON, Avocat en droit du travail au Barreau de Draguignan

www.cleliapiaton-avocat-draguignan.com


Commentaire(s) de l'article

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carole [Visiteur], le 29/11/2017 à 11:17
Témoignage tres important et merveilleux



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Les vrais êtres humains sont ceux là qui savent venir en secours à leurs semblables quand ils souffrent .
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Paix du christ à vous
carole [Visiteur], le 29/11/2017 à 11:18
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