Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF seront inéligibles aux A

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Les députés ont, lors de l’examen des crédits relatif à l’égalité des territoires et logement de la seconde partie du PLF2016, adopté un amendement après l’article 55 de M. Puponni visant à rendre inéligible aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF seront inéligibles aux A

http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr/9/actualites

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