Fiche pratique

Les députés ont, lors de l’examen des crédits relatif à l’égalité des territoires et logement de la seconde partie du PLF2016, adopté un amendement après l’article 55 de M. Puponni visant à rendre inéligible aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

La transformation de bureaux en logements ouvrirait droit à une exonération temporaire de taxe foncière Les députés ont adopté en commission des finances un amendement de plusieurs députés visant à instituer un dispositif fiscal incitatif pour les propriétaires qui convertissent en logements des biens bâtis affectés à un usage de bureau.