Février 2023

Publié le 26/02/23 Vu 2 970 fois 0 Par réservé au contrôle fiscal
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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