Fondements, sanctions et preuves de l'adultère

Publié le Modifié le 18/01/2018 Par Coulon Investigation Vu 1 478 fois 0

Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà. Le non respect de ses obligations entraîne un préjudice ouvrant droit à l'obtention de dommage et intérêts et modifient les conséquences du divorce. Comme dans tout contrat, le conjoint victime doit apporter la preuve de la violation du contrat de mariage.

Fondements, sanctions et preuves de l'adultère

Sommaire

I. Obligations découlant du mariage

II. Sanctions de l'adultère

III. Apporter la preuve de l'adultère


I. Quelles sont les obligations découlant du mariage ?

Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà.

L'adultère ou l'infidélité sont les causes de divorce que l'on rencontre le plus fréquemment, domaine dans lesquels nous sommes spécialisés.

Seulement, le Cabinet Coulon Investigation vous propose de d'aller plus loin, en contrôlant et en apportant la preuve de tous les éléments qui peuvent vous aider dans votre procédure de divorce. 

Adultère et infidélité

L’article 212 du Code Civil dispose que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". 

Le non respect de l'éducation et entretien des enfants 

L’article 213 du Code Civil dispose que "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir."

L’article 203 du Code Civil prévoit que "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants". 

Rupture de la communauté de vie

L’article 213 du Code Civil dispose que

"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".

II. Quelles sont les sanctions de l'adultère ? 

Le juge apprécie uniquement les éléments obtenus légalement et loyalement, afin d'attribuer les torts à un époux et définir les conséquences du divorce. 

La violation du devoir de fidélité imposé par l’article 212 du Code Civil, constitue un adultère. Cet adultère peut tout aussi bien naitre de relations sexuelles consommées avec une tierce personne, que de relations intimes réelles ou virtuelles non consommées, par l'intermédiaire de sites de rencontre, de SMS ou d'ami(e) trop proche.

L'infidélité et l'adultère ne sont pas les seules causes permettant de sanctionner l'époux fautif. La rupture de la communauté de vie, le non-respect de l'entretien et de l'éducation des enfants, la dissimulation de patrimoine, sont également des violations permettant la réparation du préjudice et la sanction de l'époux fautif.

L’adultère, l'infidélité, la rupture de la communauté de vie, le non-respect de l’entretien et de l’éducation des enfants peuvent permettre à l’époux victime de voir sanctionner l'époux fautif, par le divorce aux tors partagés ou exclusifs et par le versement de dommages et intérêts.

Fondement du divorce prononcé aux torts exclusifs ou partagés

L’article 242 du Code Civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commun. » 

Afin d’apporter la preuve de la violation d’une de ces obligations, telles que l’adultère, l’infidélité ou la rupture de la communauté de vie, l’époux peut apporter la preuve de cette situation par tous moyens.

Le conjoint victime peut ainsi obtenir la réparation du préjudice subit, par l'attribution de dommages et intérêts, s’il en apporte la preuve 

Le versement de dommages et intérêts peut naitre de la violation des obligations découlant du mariage.

  • Dans le cadre du prononcé du divorce aux torts exclusifs.

Conformément à l’article 266 du Code civil qui dispose que « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »

  • Dans le cadre d’une faute civile

En conformité avec l’article 1382 du Code Civile et au regard des circonstances de la séparation, le juge peut, cumulativement ou alternativement, retenir un préjudice moral sur le terrain de la faute civile. 

L'époux peut s’exonérer du versement de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. 

L’article 270 du Code Civil dispose que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

III. Comment apporter la preuve de l'adultère ou d'autres obligations ?

Le fait même que le conjoint viole ses obligations maritales ne permet pas de garantir que votre préjudice sera sanctionné à sa juste valeur. C’est à celui qui se prévaut de la violation d’un droit, d’apporter la preuve de cette faute et du préjudice subi.

La preuve de cette faute peut être démontrée par le constat, établi par le détective privé, dans un rapport précis, détaillé et circonstancié établissant la relation ou la situation fautive.

Notre cabinet de détectives privés, spécialisés dans la recherche et l'établissement de la preuve d'une situation d’adultère, de rupture de la communauté de vie et de toute autre violation d'obligations maritales, saura vous apporter les preuves légales et loyales, qui permettront de faire valoir vos droits.

Nous apporterons la preuve de cet adultère, de cette infidélité, de cette rupture de communauté ou bien encore du non-respect de l’entretien ou de l’éducation des enfants.

Pour une meilleure efficacité, nous agissons en coopération avec votre avocat et en relation avec les professionnels du monde juridique tels que les huissiers et les notaires.

Quel est l'intérêt d'apporter la preuve d'une violation des obligations du mariage ?

Les preuve de l'infidélité établies par le détective privé vont permettre :

- De reconnaître le préjudice subit, par le versement de dommages et intérêts

- D'augmenter le montant de la prestation compensatoire reçue (dans le cas où le conjoint victime aurait des ressources inférieures à celles de son conjoint) ou de diminuer son montant (dans le cas inverse) 

Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?

L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête, que sur la situation qui l'entoure.

A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs. 

Quelles sont nos actions afin d'établir les preuves d'une violation des obligations du mariage ?

- Des moyens humains et matériels. Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.

- La constatation d'éléments informatiques, tels que la constatation d'emails échangés, d'échanges sur les réseaux sociaux, de la présence sur des sites de rencontre ou autres.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.


Sources

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