Sanction et preuve de l'adultère

Publié le 17/01/18 Vu 2 407 fois 0 Par Coulon Investigation
Fondements, sanctions et preuves de l'adultère

Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà. Le non respect de ses obligations entraîne un préjudice ouvrant droit à l'obtention de dommage et intérêts et modifient les conséquences du divorce. Comme dans tout contrat, le conjoint victime doit apporter la preuve de la violation du contrat de mariage.

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