Actualité législative

Jusqu'à l'entrée en vigueur le 05 Mai 2014 de l'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales, la notion de bureau de représentation ou de liaison n'était pas consacrée en droit camerounais. Les opérateurs désireux d'exercer une pure activité de représentation étaient alors contraints de créer des succursales ou des sociétés commerciales. Il s'ensuivait une fiscalité inadaptée à l'activité de représentation. Désormais, avec la consécration juridique en droit OHADA de la notion de bureau de représentation, le régime fiscal de ce véhicule pourrait faire l'objet d'aménagements favorables, au regard du droit positif camerounais.