CAMEROUN : FLASH - ACTUALITE FISCALE – LOI DE FINANCES 2016

• Régime des retenues à la source d’Acomptes d’Impôt sur le Revenu et du précompte sur Achats applicable à compter du 1^er janvier 2016
• Modalités de paiement des impôts taxes à partir du 1^er janvier 2016

Le présent flash est établi au regard des modifications de la loi fiscale introduites par la loi de finances 2016, afin de permettre la rationalisation de la mise en œuvre de ses novations fiscales d’ores et déjà applicables, au titre des opérations réalisées depuis le 1^er janvier 2016.

1. Acomptes d’Impôt sur le Revenu (AIR) et Retenues à la source y afférentes

Les modifications intervenues en la matière concernent :

• Au plan sectoriel : l’acompte dû par les entreprises relevant du régime réel d’imposition, et exerçant dans les secteurs dits à marge administrée (Production minotière, la Distribution des produits de minoterie, ainsi que celle des produits pétroliers à la pompe). Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de l’AIR et du Minimum de Perception des entreprises de distribution est constitué par la marge brute, y compris les commissions et gratifications de toute nature reçues. Concernant les entreprises de production du secteur de la minoterie, la base à retenir pour la liquidation de l’AIR et du Minimum de Perception correspond à 50% du chiffre d’affaires réalisé ;
• Concernant les contribuables relevant du Régime Simplifié d’Imposition : désormais ces contribuables sont soumis à l’AIR et au Minimum de Perception au taux unique de 5,5%, quelle que soit leur activité (négoce, production ou prestation de service) ;
• Concernant la retenue à la source de l’Acompte d’Impôt sur les Revenus calculée au taux de 5,5%, applicable aux rémunérations de prestations de services : désormais cette retenue est applicable exclusivement :
  • « sur les honoraires, les commissions et les émoluments versés aux professionnels libéraux, quels que soient leur forme juridique ou régime d’imposition » ;
  • sur les rémunérations de prestations de services payées aux seules personnes « physiques ou morales domiciliées au Cameroun relevant du régime simplifié ou du régime de l’impôt libératoire ».

D’autre part, la retenue libératoire applicable aux mandataires et agents commerciaux non-salariés, ainsi qu’aux bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau, est désormais liquidée au taux unique de 11%.

Le tableau ci-dessous récapitule les retenues à la source d’Acompte d’Impôt sur le Revenu et de TVA à opérer à compter du 1^er janvier 2016, par l’Etat, ses succédanés, les entités listées, ainsi que les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises :

• au titre des factures émises à partir de cette date, réglées par des entités privées ;
• au titre des factures engagées et liquidées à partir de cette date, réglées par des entités étatiques.

2. Précompte sur achats

A compter du 1^er janvier 2016, le précompte sur achats est dû selon les taux suivants :

• 15% du montant des opérations, à acquitter en douane, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts, mais effectuant des opérations d’importation ;
• 20% du montant des opérations, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un Centre des Impôts, effectuant des opérations d’importation et des ventes sous douane, à acquitter par l’acheteur ;
• 10% du montant des opérations, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un Centre des Impôts, à facturer par le fournisseur ;
• 10% du montant des opérations, pour les contribuables relevant de l’Impôt Libératoire et effectuant des opérations d’importation, à acquitter en douane ;
• 5% du montant des opérations, pour les contribuables relevant du Régime Simplifié d’Imposition, ou de l’Impôt Libératoire, à facturer par le fournisseur ;
• 2% du montant des opérations, pour les contribuables relevant du Régime Réel d’Imposition, à facturer par le fournisseur ;
• 0,5% pour les opérations d’achats de produits pétroliers, par les exploitants de stations-services, à facturer par les marketers.

Comme c’était déjà le cas en 2015, et nonobstant le fait que le site Internet semble comporter un fichier des contribuables régulièrement actualisé, l’Administration Fiscale estime que l’inscription au fichier d’un Centre des Impôts doit être attestée cumulativement par :

• une copie du Titre de Patente ;
• et une copie d’une Attestation de non redevance datant de moins de trois (03) mois.

En l’absence de l’un de ces éléments, le fournisseur ou l’Administration des Douanes doit appliquer un taux de précompte majoré. Concernant le Titre de Patente et en considération des délais de délivrance de la Patente, les Services de l’Administration Fiscale devraient observer une tolérance pendant les premiers mois de l’exercice 2016, sous réserve de la présentation de la Patente de l’exercice 2015 et/ou de la demande de Patente de l’exercice 2016.

Les retenues à la source opérées et le Précompte sur Achats facturé, en fonction des novations analysées ci-dessus, au titre des opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2016, seront intégrées dans les déclarations souscrites au plus le 15 février 2016, au titre du mois de janvier 2016.

3. Modalités de paiement des impôts et taxes par virement bancaire

Aux termes du nouvel  article  L8§2 du CGI :

- «  tout paiement par virement bancaire d’impôt, droit, taxe ou redevance, doit être assorti d’indications claires sur l’identité sur l’identité du contribuable et la nature des impôts et taxes pour lesquels le paiement est effectués ;

-  Le paiement par virement bancaire d’un impôt, taxe, droit ou redevance, donne lieu à l’émission par l’établissement financier d’une attestation de virement précisant l’impôt concerné. Dans le cas d’un virement au titre de plusieurs impôts, droits, taxes ou redevances, l’attestation de virement doit être accompagné de l’état récapitulatif des paiements par nature d’impôt, droit, taxe ou redevances réglés, revêtu, du cachet de l’établissement financier ».

Cette règle de procédure est applicable aux paiements d’impôts et taxes intervenant à partir du 1^er janvier 2016, y compris donc les paiements au titre des impôts à versement spontané du mois de décembre 2015, à déclarer au plus tard le 15 janvier 2016.

Egalement, à l’instar de la procédure applicable en matière de paiement des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale^[1], il convient de noter que désormais la date à prendre en compte, pour le paiement des impôts et taxes et le décompte d’éventuels pénalités ou intérêts de retard, est celle de mouvement créditeur du compte bancaire de la Recette des Impôts.

En conséquence, les étapes ci-après devront être suivies, pour le paiement de leurs impôts et taxes :

1. dépôt d’un ordre de virement auprès de la Banque, précisant :

• l’identité du contribuable, à savoir son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son numéro d’identifiant unique et son adresse postale ;
• la nature des impôts payés et les montants correspondants ;

2. obtention d’une Attestation de Virement délivrée par la banque et de l’état récapitulatif des impôts acquittés dument visé par la banque. Aux termes du projet de Circulaire Interprétative des dispositions fiscales de la loi de finances 2016, cette Attestation de Virement est constituée par :

• le message « swift » émis par les banques, pour les paiements d’un montant supérieur ou égal à cent (100) millions de FCFA^[2] ;
• le détail de virement concernant les paiements d’un montant inférieur à cent (100) millions de FCFA. Renseignements pris auprès des établissements bancaires de la place, l’Attestation de Virement pourra être émise par les banques concernées dans un délai de deux (2) à trois (3) jours à compter du dépôt de l’ordre de virement. Etant donné que les impôts et taxes dus doivent être payés au plus tard le 15 de chaque mois, il serait prudent de déposer les ordres de virement auprès des banques concernées quatre (04) jours ouvrés avant le 15 de chaque mois au plus tard ;

3. Dépôt de la déclaration d’impôt auprès de l’Unité de Gestion fiscale de rattachement, accompagnée de l’état récapitulatif des impôts acquittés dûment visé par la banque et de l’Attestation de Virement au plus tard le 15 du mois ;
4. Obtention d’une quittance de paiement, délivrée automatiquement par la Recette des Impôts, sur présentation des éléments énumérés au (iii).

Il conviendrait donc que le processus de paiement afférent aux impôts et taxes à versement spontané du mois de décembre 2015, exigibles au plus tard le 15 janvier 2016, soit enclenché au plus tard le 11 janvier 2016.