Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?

Publié le 03/01/2010 Vu 10 542 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?

Instauré en 1996 (décret du 12 décembre), annulé le 5 mai 1999 par décision du conseil d’état (avec effet rétroactif depuis 1996 !!!) puis finalement rétabli par la loi du 22 novembre 1999, l’histoire du droit proportionnel de l’article 10 est très mouvementé…

Les contestations initiales se fondaient sur l’impossibilité d’articuler l’article 10 (du décret de 1996) : « Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier » avec les dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur ».
Pour y remédier, le législateur a donc modifié l’article 32 en ce sens : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, ».

Cette solution législative n’a cependant pas fait taire le débat qui règne autour de ce droit proportionnel. Les créanciers se sont mobilisés, choqués de voir ainsi leurs créances réduites de 4 à 12% selon les montants, ces sommes étant allouées aux huissiers.
La légitimité de ces honoraires ne peut cependant en aucun cas être remise en cause… Tout comme l’on paye la main d’oeuvre du garagiste qui répare notre véhicule, il est bien normal de rémunérer l’huissier pour le travail accompli en matière de recouvrement… (indépendamment des actes qui sont assujettis à une tarification spécifique)

Quelles solution y apporter ?
Après 10 ans d’application telle que nous la connaissions, le projet de loi de M. Béteille a choisi de mettre ces honoraires à la charge du débiteur, sur simple décision du juge. Cette modification ne change rien sur le principe, elle ne fait qu’officialiser la pratique selon laquelle les honoraires de l’article 10 pouvaient être mis à la charge du créancier, à titre de clause pénale ou de dommages et Intérêts.
Cette pratique avait également trouvé application en matière de recouvrement des chèques impayés, puisque l’article L131-73 du code monétaire et financier disposait, tout comme l’article 32 de la loi de 1991 dans sa rédaction initiale, que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » et il est bien dommage que la proposition de loi Béteille ne prévoie pas cette possibilité…

Cette « réforme » vise donc à rendre plus facile la perception de ces honoraires, aux yeux des créanciers, à condition que tous, huissiers et avocats, aient pensé à le demander dans l’assignation…

Les chroniques de Dépédix

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/09/2016 03:09

Bonjour Je voudrais avoir un rensignement j ai dossier chez un huissier dont un etait dur titré et qui est depuis avril a etait soldé celui la sur les décompte il est était bien mentionné frais pour requête en injonction de payer instance et je l ai bien reçu chez moi L huissier me fait une proposition intéressante si je leur règle la sommes de 17552. 69 € au lieu de 46659. 00€ j ai regardé mais décompte et les 17552, 69 ce ne rembourse que les intérêts donc les intérêt c est qui l huissier ou le créancier? Et chaque décompte ils n y l'a sommes principal et tout les dates de mes paiements et un ou il a Droit proportionnelle Art 8? Je règle tout les mois la sommes de 300 € depuis 2010 et 2011 Donc penser vous qu' ils sont titré au tribunal il ne trouve rien que le pb avec pour divorce et la garde d enfants Vous en penser quoi Merci d avance Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles