2010

Publié le 05/01/10 Vu 7 355 fois 1 Par Dépédix
Publié le 03/01/10 Vu 14 024 fois 1 Par Dépédix
Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

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Publié le 03/01/10 Vu 28 370 fois 4 Par Dépédix
Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice

la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information !!!

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