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Publié le 03/01/10 Vu 9 445 fois 1 Par Dépédix
Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

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Publié le 03/01/10 Vu 25 084 fois 4 Par Dépédix
Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice

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Publié le 27/09/08 Vu 5 946 fois 0 Par Dépédix
La responsabilité des dirigeants de sociétés en difficulté

SA ? SARL ? SNC ? quelle que soit la forme sociale de l'entreprise en difficulté, sachez que dans certaines hypothèses, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle, tant civile que pénale...

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