Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice

Publié le 03/01/2010 Vu 26 010 fois 4
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la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information !!!

la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est l

Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice

Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information non ?

N’est il pas frustrant de se faire invectiver par un créancier mécontent de notre inaction, ou de notre inefficacité, notamment lorsque, faute de connaître les coordonnées bancaire du débiteur, son employeur et parfois même son adresse nous sommes complètement bloqués…

Pire encore… que penser du décret du 15 mai 2007 qui ajoute à l’article 54 du décret du 31 juillet 1992, cette disposition : « En vue d’obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l’huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances (…) Lorsque le service lui fait savoir qu’il ne dispose pas de ces informations, l’huissier de justice peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées. »

Quelle perte de temps et d’énergie…
Imaginez cette situation : ne connaissant l’adresse du débiteur il nous faut formuler une demande d’information auprès du Parquet.
Pour formuler cette demande il nous faut solliciter le FICOBA… un retour fructueux nous contraint à dérouler la procédure de saisie attribution (en PV 659 puisque la banque n’est nullement tenue de nous fournir une autre information que celle relative aux comptes du débiteur), alors qu’un recours infructueux nous ouvrira les portes du parquet (enfin !!!)

Dans tous les cas, et dans le but d’assurer le respect du contradictoire, ne serait-il pas plus logique de nous permettre d’interroger les autorités compétentes (le parquet, comme avant…).
La réponse (positive) est apportée par le projet de loi de M. Béteille qui réforme l’article 39 en nous permettant de contourner le parquet et les conditions préalables à sa saisine, et nous autorise (sur présentation d’un titre exécutoire évidemment) à interroger « les administrations de l’État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative »

Dans l’attente de l’accès direct et dématérialisé au FICOBA, il est rassurant de nous voir investis de certains pouvoirs extraordinaires d’interrogation des administrations, espérons que cela nous redonne une certaine crédibilité vis à vis de nos clients créanciers, de par la réactivité que cela nous apportera…

Il ne nous reste qu’à espérer que le décret d’application de cette loi à venir ne nous soumette pas, une fois de plus, à une kyrielle de démarches préalables, aussi dilatoires que décourageantes.

 

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1 Publié par Visiteur
03/11/2015 11:26

est il vrai que l'interrogation FICOBA n'est plus facturable car elle ne correspond pas à une prestation puisque EDI donne l'info à l'huissier dans les 24 h.
Et en est-il de même avec la requête L Beteille ?

2 Publié par Visiteur
04/06/2017 19:43

bonjour j ai un litige avec un employeur l affaire est chez le huissier et a ete jugè au tribunal mon affaire ne peux aboutir pour la saisi des salaires de mon employeurqui a eu une pèroide de chomage et ont ne sais pas si elle retravail
il me manque son numero de securite social pour continuer les
cherches est ce possible j ai engagè des frais pour rien

3 Publié par mekouillancky
26/12/2018 04:01

vous les huissiers n'etes qu'une bande d'encules ne vivant principalement que de la misere des pauvres gens. honte a vous!!! j'espere que vous connaitrez la meme merde que celle que vous dispensez autour de vous un jour!!

4 Publié par carolus30
14/10/2019 18:24

Bonjour
suite à un procès que j'ai gagné face à un escroc, ce dernier ne veut pas me payer ce qu'il me doit.
je suis allé voir un huissier, qui ne m'a pas proposé de devis, il m'a juste pris un acompte.
j'ai reçu sa facture m'indiquant qu'il n'est pas compétent géographiquement, et me demande de lui régler des sommes que je trouve élevées au vu du service rendu, surtout que je lui avait stipulé que je ne voulais pas engager de frais supplémentaires.
Il me facture: - des frais de signification de jugement (j'ai moi-même fourni le jugement a l'huissier et l'escroc l'a aussi) 111,87€
- une saisie d'attribution aft 214,77€
- CMDT aux fin de saisie-v 99,01€
- requête ficoba 51,48€
- requête loi Beteille 51,48€
Sans plus d'explications quant au montant de ces dépenses, de plus j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas facturer les frais ficoba et Beteille. je n'ai pas encore payé sa facture, mais je vais lui demander plus de détails avant.
Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de cette situation? et puis-je me tourner vers la chambre des huissiers du Gard pour en savoir plus sur cette facture
Merci par avance.

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