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Le Cas de Dominique Strauss Khan vu sous l'angle du droit

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Le Cas  de Dominique Strauss Khan vu sous l'angle du droit

Le cas de Dominique Strauss Khan  vu sous l’anglais du droit

Depuis ce matin, les journaux et les télévisions de tous bords font l’arrestation de DSK leur « miel ». Au-delà de la marée médiatique, il ya lieu d’analyser le problème sous l’angle juridique. A priori, Dominique Strauss Khan est présumé innocent. La présomption d'innocence « est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie ». Il serait en conséquence prématuré de mettre en avant sa culpabilité. D’autant plus il a plaidé non-coupable, en niant les faits (Plead innocent to), ce qui veut dire que Dominique Strauss Khan a la certitude de son innocence « on ne peut pas être plus royaliste que le roi ». Il reste à attendre la suite à donner à cette inculpation. C’est au juge d’examiner les tenants et les aboutissants, en s’appuyant sur la version des deux parties. Tout jugement hâtif va à l’antipode du principe d’innocence.

Si les faits ne sont pas avérés, le juge saisi peut prononcer le non-lieu et clore l’affaire.  

En revanche, si les faits sont avérés, la machine judiciaire sera mise en branle. Ses avocats peuvent néanmoins demander sa mise « en liberté sous caution » moyennant une centaine  de millions de dollars en attendant le jugement. Son passeport va être saisi par la justice américaine pour l’empêcher de quitter sur le territoire américain. Le procureur de New York va présenter à huis clos le « grand jury » composés de 23 jurés. Ce sont ces 23 personnes qui doivent décider s’il ya assez de preuves pour inculper formellement DSK. A titre indicatif,  selon la législation de l’Etat de New York, la fellation non consentie est passible de 15 à 20 ans de prison.

Il reste à faire jouer « la fameuse immunité diplomatique ». Est-ce en qualité de directeur du FMI, DSK peut-il bénéficier de l’immunité diplomatique et, par voie de conséquence, de l’immunité juridictionnelle. En matière d’immunité, les statuts du FMI sont très ambigus. Selon l’article IX de ces statuts « Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités »:

En  l’espèce, au moment de la commission  de la soi-disant infraction, DSK n’était pas dans l’exercice de sa fonction au sens stricto sensu. À ce titre, et en tant que fonctionnaire international, Dominique Strauss-Kahn dispose-t-il d’une immunité diplomatique ? Si c’était le cas, celle-ci pourrait être levée par l’organisme qui la lui a octroyée. L’accusé n’a pas, en tout cas, utilisé cette carte pour rester dans l’avion et quitter directement les États-Unis ou se soustraire aux questions des enquêteurs. S’il n’a pas mis en avant cette immunité, son cas peut être interprété des deux façons : soit il a la certitude que les faits qui lui sont reprochés sont infondés, soit  son immunité ne couvre pas l’infraction commise. Compte tenu des ambigüités des statuts du FMI, seul le juge saisi pourra donner la bonne interprétation.

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