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Différence entre SAS et SASU

Publié le 24/02/2021 Vu 280 fois 0
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Dans le but de mener votre projet d’entreprise à bien, vous avez envisagé d’opter pour une société par actions simplifiée. À partir de là, vous avez le choix entre la SAS et la SASU.

Dans le but de mener votre projet d’entreprise à bien, vous avez envisagé d’opter pour une société par

Différence entre SAS et SASU

Dans le but de mener votre projet d’entreprise à bien, vous avez envisagé d’opter pour une société par actions simplifiée. À partir de là, vous avez le choix entre la SAS et la SASU. Des différences existent toutefois entre ces deux formes de sociétés. Pour faire le meilleur choix possible, il est important de les connaître. Les détails.

Première différence notable entre SAS et SASU : le nombre d’associés

Pour une meilleure compréhension, il faut d’abord préciser que la SAS et la SASU sont un seul et même statut juridique. Ces acronymes veulent dire respectivement Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

La principale différence entre ces deux formes juridiques repose dans le nombre d’associés. En effet, la SASU ne compte qu’un seul et unique associé, qu’importe l’activité à exercer. D’un autre côté, la SAS peut en comporter un nombre illimité. En ce sens, vous devez au moins être deux associés pour constituer une SAS.

La prise de décision au sein de la SAS et de la SASU

C’est au niveau de la prise de décision que l’on observe les autres différences entre la SAS et la SASU.

Décision collective en SAS

Dans le cas de la Société par Actions Simplifiée, les décisions se prennent par la collectivité des associés selon les modalités définies dans les statuts. Néanmoins, l’implication de l’ensemble des associés se montre obligatoire lorsque les décisions concernent :

  • La nomination d’un commissaire aux comptes
  • Toute modification des statuts
  • La validation des comptes annuels
  • Les évolutions importantes (fusion, dissolution, etc.)

Décider à plusieurs offre d’ailleurs quelques avantages comme le fait de profiter des expertises et des retours d’expérience des autres associés.

Bon à savoir

La validation d’une décision n’est régie par aucune règle. Par conséquent, ce point est à préciser par vous et vos associés pendant la rédaction des statuts (vote à majorité, vote pondéré en fonction des apports, unanimité...).

SASU : l’associé unique prend seul les décisions

Puisque dans la forme juridique SASU, il n’y a qu’un unique associé, il est le seul à prendre les décisions. Cependant, il doit toujours rédiger un procès-verbal qui rapporte les décisions prises. Par ailleurs, cette tâche devient primordiale pour s’assurer de sa responsabilité limitée et donner plus de crédibilité à ses décisions.

Être associé unique ne permet bien évidemment pas de profiter de l’intelligence collective. Par contre, les décisions sont prises plus facilement et plus rapidement, surtout s’il occupe aussi le poste de président.

Le pacte d’associés en SAS et SAS Unipersonnelle

Dans la pratique, les associés d’une SAS profitent d’une grande liberté dans l’organisation de leur société. Entre autres, ils peuvent instituer des obligations de non-concurrence, renforcer le droit à l’information dans la société, encadrer et/ou restreindre les cessions d’actions.

En règle générale, ces aménagements d’organisation figurent dans les statuts. Néanmoins, ils peuvent également se préciser dans un autre acte qui est le pacte d’associés. L’objectif de ce dernier est de régir les rapports entre les associés qui participent à la formation du capital.

L’établissement d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires se montre indispensable et obligatoire dans une SAS. En revanche, comme la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ne compte qu’un associé unique, ce pacte n’a pas lieu d’être.

Statut salarié et régime assimilé-salarié : une possibilité en SAS et SASU ?

Que vous optiez pour la SAS ou la SASU, vous devrez nommer un président comme l’énonce le Code de commerce. Ce rôle comprend la responsabilité de la gestion de la structure et sa représentation auprès des tiers.

Dans le cas de la SASU, c’est l’associé unique qui nomme, dans les statuts ou un acte séparé, le président de la société. Souvent, il se désigne lui-même président. Lorsque cela arrive, il ne peut profiter de la qualité de salarié. La raison étant qu’il ne répond pas aux critères permettant de prétendre à ce statut, dont l’existence de lien de subordination. Par contre, si le président associé perçoit une rémunération, il peut relever du régime des assimilés salariés. D’un autre côté, si une tierce personne est désignée président de la SAS Unipersonnelle, elle pourra bénéficier de la qualité de salarié.

Concernant la SAS, les associés minoritaires peuvent parfaitement bien avoir le statut de salarié à condition de :

  • Verser des cotisations aux organismes de couverture sociale concernés
  • Prouver qu’il existe un lien de subordination

À noter que les pouvoirs, la durée du mandat et les conditions de rémunération du président de la SAS ou de la SASU sont définis dans les statuts ou le procès-verbal de nomination. Il en va de même pour les conditions de désignation et de révocation.

Approuver les comptes en SAS et SAS Unipersonnelle : les divergences

La dernière différence entre la SAS et la SASU réside dans l’approbation des comptes annuels. En effet, les règles qui encadrent cette démarche obligatoire diffèrent sensiblement.

D’une part, dans le cas d’une SAS à associé unique, si celui-ci assume également la fonction de président, il n’y a pas besoin de réaliser les formalités d’approbation de comptes. Le dépôt des éléments comptables au greffe correspond tout simplement à leur approbation.

D’autre part, dans une SAS, la collectivité des associés doit se réunir pour approuver les comptes annuels établis par le président. Et ce, que celui-ci a ou non la qualité d’associé. Ce sont les statuts qui définissent alors les modalités d’organisation et de déroulement de la prise de décision. Approuvés ou refusés, les comptes certifiés conformes sont ensuite déposés au greffe avec d’autres documents :

  • PV d’approbation ou de refus des comptes annuels
  • Résolution des associés relative à l’affectation du résultat de l’exercice (si comptes approuvés)
  • Rapport de gestion
  • Éventuellement, rapport du commissaire aux comptes

Rapport de gestion en SAS et SASU : quelle différence ?

Outre les comptes de l’exercice, le président d’une SAS ou d’une SASU doit en principe rédiger un rapport de gestion. Pour la SAS, il se révèle notamment impératif de passer la rédaction d’un rapport de gestion. De plus, ce rapport doit être approuvé lors d’une assemblée générale avant de se voir déposer au greffe (dont dépend le siège social). En revanche, dans le cas d’une SASU, lorsque l’associé unique occupe aussi le poste de président, il n’a pas l’obligation d’établir ce rapport.

Attention ! La rédaction d’un rapport de gestion en SASU devient obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La SASU n’est pas une petite entreprise
    • Chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros
    • Personnel composé en moyenne de 50 salariés
    • Bilan total supérieur à 4 millions d’euros
  • Elle exerce une activité de crédit ou d’assurance

À présent que vous connaissez les différences entre ces deux statuts, vous êtes en mesure de faire un choix éclairé concernant votre projet. En tout cas, commencer votre activité en tant que SASU peut s’avérer idéale selon votre situation. Dès lors que votre entreprise grandit, vous pouvez passer facilement en SAS.

 

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