Droit à la justice

Le blog de défense de ses droits et ceux des autres

Droit routier : le nouveau code de la route

Publié le 07/12/2021 Vu 233 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L' amélioration constante de la sécurité routière, depuis les années 70 continue de se transformer. Explication et décryptage sur les principales mesures.

L' amélioration constante de la sécurité routière, depuis les années 70 continue de se transformer. Expli

Droit routier : le nouveau code de la route

Evolution

L' amélioration constante de la sécurité routière, depuis les années 70 où le record de tués sur les routes a été atteint, n'est pas uniquement due à l'instauration de lois, mais aussi à des infrastructures plus sécuritaires (routes en meilleur état), un parc automobile assaini (contrôles techniques), des véhicules plus sécurisés grâce notamment aux nouvelles technologies et un enseignement plus encadrant et plus facile d'accès grâce notamment à l'outils Internet.
De profondes modifications ont eu lieu au sein des écoles de conduite, comme par exemple, le "Label qualité" qui, pour l'obtenir, impose aux écoles de nombreux points à respecter tant au niveau administratif que pédagogique.
Dans le même temps, Internet a permis aux élèves de poursuivre leur formation plus librement, sans les contraintes liées aux horaires des auto-écoles, grace à des cours disponibles en ligne et aux diverses fournitures (livres, cahiers, dvd ...) que l'on peut commander aussi en ligne pour travailler chez soi.
Cette évolution touche toutes les catégories de permis de conduire ainsi que les formations professionnelles du groupe lourd comme les permis C affectés aux transport de marchandises, les formations CACES pour les permis cariste, PEMP, engin de chantier ...Etc. ou encore les permis D affectés aux transport de personnes. 

Le code de la route a subit lui aussi une importante modification en 2016 avec l'ajout de nouvelles thématiques et une refonte complète de l'organisation des chapitres, portant à dix le nombre de thèmes à apprendre avec notamment comme nouveaux sujets : l'écologie, les nouvelles technologies et le comportement des conducteurs.
Le 1er mars 2020 commence le nouveau code moto l'ETM visant à plus sensibiliser les futurs conducteurs de deux-roues aux dangers spécifiques de la conduite de ces types d'engins.

Petit historique

Depuis l'apparition en 1912 des premiers textes de loi définissant des règles de code de la route, celui-ci n'a cessé de se modifier et de s'enrichir au fils des ans et de l'augmentation du trafic routier.
C'est en 1937 que l'on voit apparaître le premier livre de code de la route édité par la société Codes Rousseau, laquelle entreprise existe toujours de nos jours et continue à fournir les écoles de conduite et centres de formation en matériel pédagogique.
En 1948, les premières statistiques d'accidentologie naissent avec un total enregistré de 4000 morts, ce qui, par rapport à la faible circulation de l'époque, est un chiffre alarmant.
1972 est l'année la pire en matière de tués sur les route, avec un total de 18113 décès. Dés lors, l'état va prendre les choses beaucoup plus sérieusement en main et les réformes vont s'enchaîner jusqu'à nos jours avec des résultats spectaculaires puisque malgré l'augmentation du trafic en 2018 on dénombre 3248 tués et 2780 en 2020 (mais la pandémie a faussé les chiffres) – source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Dernières modifications du code depuis mai 2020

  • Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l'ordre, cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
  • Allongement de six mois à un an de la durée maximale d'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.
  • Suppression de l'obligation de possession d'un éthylotest dans son véhicule et renforcement de l'obligation de la mise à disposition d'éthylotests dans les établissements de nuit. L'absence d'éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d'éthylotests expose désormais à une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).
  • Accès simplifié à la conduite supervisée. En cas d'échec à l'épreuve de conduite, tout élève dispose d'un droit d'accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d'obtenir l'accord de son assureur.
  • Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la suite d'un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l'examen par le préfet du département où l'infraction a été commise.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Droit à la justice

Bienvenue sur le blog de Droit à la justice

Rechercher
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles