Droit à la justice

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Avril 2020

Publié le 19/04/20 Vu 489 fois 0 Par Droit à la justice
La résidence détenue en fiducie peut être incluse dans le partage des biens lors d'un divorce

Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

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