Un office public de l'habitat a lancé une procédure de marché public portant sur l'exploitation, la conduite, l'entretien et la maintenance des intallations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation de bâtiments gérés par l'office et sur la recherche d'économuies d'énergies à réaliser sur ces bâtiments.
Or, les documents de la consultation fournis par l'office présentaient des valeurs de consommation erronées pour les années antérieures comme étant les valeurs réelles.
Ainsi, seul le candidat sortant connaissait les chiffres réels. Les candidats évincés ont alors saisi le juge du référé précontractuel qui a annulé la procédure pour ce motif.
CE, 12 mars 2012, Dynacité, req. n°354355
